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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1972, 38
Côte d'Ivoire · Adoption : 21 avril 1972
LA COUR Considérant que, des énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan 11 juin 1971) et des pièces de la procédure régulièrement produites, il résulte que Xy Z… ayant vendu à Ab C... une plantation de caféiers, sise à (…), De F… au motif qu'il en serait le véritable propriétaire, a assigné Xy Z… en nullité de la vente, et Ab C… en déguerpissement, outre des dommages intérêts; que, par jugement contradictoire du 31 octobre 1968, le Tribunal de M'Bahiakro a annulé la vente, ordonné le…
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