Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 décembre 2010, 393

Le créancier poursuivant disposait d’un titre exécutoire au moment des saisies, dès lors que l’ordonnance de suspension de l’arrêt civil ayant servi de fondement des saisies ne lui a été signifiée que postérieurement à l’accomplissement des saisies et à leur dénonciation. Par conséquent, c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie. La saisie-attribution de créances est régulière, dès lors que l’acte de dénonciation contient une copie de l’acte de saisie, que les tiers…