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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 juin 2009, 396/09
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 juin 2009
Vu les pièces produites ; Sur l’incompétence de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême Attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité de l’OHADA, « les pourvois en cassation ... sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une Juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que l’article 51 du Règlement intérieur…
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