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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 décembre 2010, 400
Côte d'Ivoire · Adoption : 31 décembre 2010
Le juge des référés ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article 226 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été saisi en sa qualité de juge de l’exécution statuant suivant la procédure des référés. Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être rejetée. Le demandeur a qualité pour contester la saisie conservatoire de bien meuble, dès lors que d’une part en sa qualité de tiers saisi, il a acquis la qualité de débiteur et que d’autre part la demande de condamnation du…
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