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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 08 décembre 2011, 402
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 décembre 2011
En estimant que les conditions de liquidité de la créance, telles qu’exigées par l’article 1er de l’Acte uniforme ne sont pas satisfaites pour suivre la procédure d’injonction de payer, la Cour d’appel n’a pas violé le texte susvisé, dès lors que la créance réclamée est contestée dans son principe par les parties et qu’il y a compte à faire. ARTICLE 1er AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 402 du 8 décembre 2011, affaire : M.K c/…
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