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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 12 juin 2009, 402/09
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 juin 2009
En matière de procédure collective d’apurement du passif, à partir du jugement déc1aratif de de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, aucune compensation légale, conventionnelle ou judiciaire ne peut s’opérer. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt n° 402/09 du 12 juin 2009, Affaire X B A Ab c/ SEKA ANON (Me TANO KOUADIO Emmanuel).- Actualités Juridiques n° 68-69 / 2010, pg 40. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Sur le moyen de cassation tiré du défaut de base…
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