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Décision de justice · n° 415

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 18 juin 2010, 415

Côte d'Ivoire · Adoption : 18 juin 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
415
Date d'adoption
18 juin 2010
Date de publication
18 juin 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméQue suivant exploit du même huissier, il a fait pratiquer une saisie-vente complémentaire, le 24 mars 2010 ; Qu’elle a saisi le juge de l’urgence aux fins de mainlevée de ces deux saisies ; Que vidant sa saisine, le juge a rendu le jugement dont est appel ; Elle soutient que c’est à tort que la saisie-vente du 24 mars 2010 a été jugée régulière alors que celle-ci, non seulement, viole les dispositions de l’article 91 de l’acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, mais méconnaît la règle…

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