Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 18 juin 2010, 415
Côte d'Ivoire · Adoption : 18 juin 2010
Que suivant exploit du même huissier, il a fait pratiquer une saisie-vente complémentaire, le 24 mars 2010 ; Qu’elle a saisi le juge de l’urgence aux fins de mainlevée de ces deux saisies ; Que vidant sa saisine, le juge a rendu le jugement dont est appel ; Elle soutient que c’est à tort que la saisie-vente du 24 mars 2010 a été jugée régulière alors que celle-ci, non seulement, viole les dispositions de l’article 91 de l’acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, mais méconnaît la règle…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter