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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 28 juillet 2011, 435
Côte d'Ivoire · Adoption : 28 juillet 2011
Les tiers saisis doivent être condamnés à payer les causes de la saisie et le paiement solidaire de dommages-intérêts, dès lors que d’une part, ils ont refusé de payer les causes de la saisie, violant ainsi les dispositions pertinentes de l’article 164 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, et d’autre part, ont fait des déclarations inexactes et incomplètes. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE Cour d’appel d’Ad, 5ème chambre civile et commerciale, arrêt n° 435 du 28 juillet 2011,…
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