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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 10 juin 2010, 448
Côte d'Ivoire · Adoption : 10 juin 2010
Il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de l’organisation internationale pour les Migrations en Côte d’Ivoire, dès lors que la mesure de suspension de ses privilèges et immunités a été définitivement levée et que la preuve n’est pas rapportée que la procédure de saisie-attribution était achevée au moment ou la correspondance du Ministère des affaires étrangères intervenait. En ne tenant pas compte de cette correspondance pour en tirer les…
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