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Côte d'Ivoire, Cour suprême, 09 juillet 2015, 462
Côte d'Ivoire · Adoption : 9 juillet 2015
COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N°462/15 DU 09 JUILLET 2015 Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 20 Juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 20 mai 2015 du Ministère public ; SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que par l’exploit susvisé, la commune de Yamoussoukro a formé pourvoi, en cassation de l’arrêt n° 41 du 12 mars 2014 de la Cour d’Appel de Bouaké, dans le litige l’opposant à la Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin, en…
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