Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 juillet 2015, 462/15

RésuméVu l'exploit de pourvoi en cassation du 20 Juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 20 mai 2015 du Ministère public ; SUR LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE Attendu que par l'exploit susvisé, la commune de Yamoussoukro a formé pourvoi, en cassation de l'arrêt no 41 du 12 mars 2014 de la Cour d'Appel de Bouaké, dans le litige l'opposant à la Coopérative Agricole des Vivriers Baliheyiblin, en faisant grief à ladite Cour d'avoir, d'une part, violé la loi n…