Côte d'Ivoire, Cour suprême, 16 juillet 2015, 481

COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIARE, ARRÊT N° 481/15 du 16 JUILLET 2015 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller YAO Kouakou Patrice et les observations des parties ; Vu l’exploit en date du 04 Décembre 2014 portant pourvoi en cassation ; Vu le mémoire en défense daté du 12 janvier 2015 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 04 juin 2015 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches réunies, pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de…