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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 22 mars 2017, 52
Côte d'Ivoire · Adoption : 22 mars 2017
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2015 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le no 2015-185 REP, par laquelle Xy Z…, ayant pour Conseil la Société Civile Professionnelle d'Avocats, sollicite de la Chambre Administrative l'annulation, pour excès de pouvoir, du certificat foncier individuel no (…) délivré le 12 octobre 2012 par le Préfet de la région de l'Agnéby, Préfet du département d'Agboville, à Ab C… ; Vu l'acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les réquisitions…
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