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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 16 novembre 2007, 567/07
Côte d'Ivoire · Adoption : 16 novembre 2007
LA COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 13 mai 2004, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche tirée de la violation de l’article 45 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que cet article dispose que la décision de la juridiction compétente pour statuer sur « tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution »…
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