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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 07 octobre 2010, 585
Côte d'Ivoire · Adoption : 7 octobre 2010
La Cour suprême, chambre judiciaire, formation civile doit se dessaisir immédiatement et transmettre l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi à la CCJA de l’OHADA, compétente pour connaître du pourvoi, conformément à l’article 15 du Traité OHADA, dès lors que la contestation soulevée est relative à l’application des Actes Uniformes, précisément aux procédures de recouvrement simplifiée de créances entrées en vigueur depuis janvier 1998. ARTICLE 15 TRAITE OHADA Cour…
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