Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 30 juillet 2010, 599

L’article 49 de l’Acte Uniforme sur les voies d’exécution ne réglemente pas l’élection de domicile. Celle-ci, qui est différente de la représentation, n’est pas enfermée dans un formalisme prescrit à peine de nullité. Il en résulte que la procédure initiée sur le fondement de l’article 49 n’emporte pas violation des dispositions relatives à la représentation qui sont inapplicables en l’espèce. Etant acquis au dossier que la saisie a été pratiquée le 04 mai 2010 alors que l’ordonnance du…