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Côte d'Ivoire, Cour suprême, 14 novembre 2014, 600
Côte d'Ivoire · Adoption : 14 novembre 2014
COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 600/01 DU 14 NOVEMBRE 2014 Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l’arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile, n° 595 du 24 mars 1995), que suite au décès de Ab Aa, survenu après l’accident de circulation en date du 25 septembre 1991, qui a eu lieu sur le chantier de sable au PK 13 de l’axe Agboville-Rubino, ses ayants droit saisissaient la Section de…
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