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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 novembre 2014, 600/01
Côte d'Ivoire · Adoption : 14 novembre 2014
Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Abidjan, Chambre Civile, no 595 du 24 mars 1995), que suite au décès de Xy Z…, survenu après l'accident de circulation en date du (…), qui a eu lieu sur le chantier de sable au (…), ses ayants droit saisissaient la Section de Tribunal d'Agboville, laquelle, par jugement no 17 du 19 mai 1993, déclarait bien fondé l'action en responsable…
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