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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 novembre 2015, 612/15
Côte d'Ivoire · Adoption : 5 novembre 2015
LA COUR Vu l'exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2014 ; Vu les mémoires en défense datés du 03 juin 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 19 novembre 2014 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 121, 122 et 123 du décret du 26 juillet 1932 portant organisation du régime foncier et du défaut de base légale résultant de l'insuffisance des motifs ; Vu l'article 121 du décret du 26 juillet 1932 portant…
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