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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 30 octobre 2009, 614
Côte d'Ivoire · Adoption : 30 octobre 2009
En concluant à la mainlevée de la saisie conservatoire, le premier juge a fait une bonne analyse des circonstances et fait une application de la loi ; dès lors, le jugement portant condamnation est frappé d’un appel aux effets suspensifs et que le créancier saisissant ne rapporte nulle part de manière sérieuse, que sa créance qui n’est pas définitivement fixée est menacée dans son recouvrement par des circonstances de sérieux péril. La saisie conservatoire n’étant pas légalement justifiée,…
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