Côte d'Ivoire, Cour suprême, 04 décembre 2008, 636

COUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N° N636/06 bis DU 04 DÉCEMBRE 2008 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l’Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l’exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des…