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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 04 décembre 2008, 636/08
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 décembre 2008
LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller KOUAME Augustin et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En présence de Monsieur l'Avocat Général KOUASSI Ernest ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit de pourvoi ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 juillet 2008 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité et notamment par l'article 106 du…
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