Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 27 novembre 2007, 639

C’est à tort que le premier juge a déclaré nulle la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée, dès lors que les seules pièces produites au dossier ne peuvent suffire à établir que le tiers est propriétaire des biens saisis. Cour d’Appel d’Ab, 5ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt N° 639 du 27 novembre 2007 – Affaire : Dame R. c/ Ac et Autres. – Le Juris-Ohada n° 1/2010 (Janvier – Février – Mars), page 50. La Cour, Vu les pièces du dossier ; Ouï les partes en leurs demandes, fins et…