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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 19 août 2010, 643
Côte d'Ivoire · Adoption : 19 août 2010
La requête en rétractation doit être rejetée, dès lors que le créancier saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme, le jugement servant de fondement à la saisie-attribution étant frappé d’appel. Par conséquent, cette saisie-attribution était impropre à emporter, au regard de l’article 154 du même Acte uniforme, attribution immédiate au profit de la SIDAM de la créance saisie la créance saisie ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 154 AUPSRVE Cour…
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