Base juridique africaine
Décision de justice · n° 648

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 décembre 2010, 648

Côte d'Ivoire · Adoption : 23 décembre 2010

L’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 39. LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu les conclusions écrites…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter