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Décision de justice · n° 648

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 décembre 2010, 648

Côte d'Ivoire · Adoption : 23 décembre 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
648
Date d'adoption
23 décembre 2010
Date de publication
23 décembre 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméL’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 39. LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu les conclusions écrites…

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