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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 décembre 2010, 648
Côte d'Ivoire · Adoption : 23 décembre 2010
L’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 39. LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu les conclusions écrites…
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