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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 30 décembre 2010, 672
Côte d'Ivoire · Adoption : 30 décembre 2010
La saisie pratiquée est devenue caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, dès lors que l’exploit de dénonciation n’a pas été fait dans la forme et délai exigés. ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE Cour d’Appel d’Ac, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 672 du 30 décembre 2010, Affaire : SOCIETE S.G.S COTE D’IVOIRE c/ M., Af et autres. - Le Juris-Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 19. LA COUR, Suivant exploit en date du 3 novembre 2010 de Me Eliaka JF Aimé huissier de…
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