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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 19 novembre 2010, 684
Côte d'Ivoire · Adoption : 19 novembre 2010
L’appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu’aucune disposition de l’Acte Uniforme ne frappe de nullité l’acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajusté. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d'appel d’Abidjan, 4e chambre civile et commerciale arrêt n° 684 du 19 novembre 2010 affaire : SOMAT c/ N et autres . Aa Ab, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 36 LA COUR, Vu…
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