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Décision de justice · n° 684

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 19 novembre 2010, 684

Côte d'Ivoire · Adoption : 19 novembre 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
684
Date d'adoption
19 novembre 2010
Date de publication
19 novembre 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméL’appelant doit être débouté de sa demande, dès lors que les exploits critiqués font bien état des sommes réclamées en principal, frais et intérêts et qu’aucune disposition de l’Acte Uniforme ne frappe de nullité l’acte de saisie par erreur de calcul même du principal qui peut toujours être ajusté. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d'appel d’Abidjan, 4e chambre civile et commerciale arrêt n° 684 du 19 novembre 2010 affaire : SOMAT c/ N et autres . Aa Ab, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 36 LA COUR, Vu…

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