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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 28 juin 2005, 688
Côte d'Ivoire · Adoption : 28 juin 2005
De la lecture des articles 100 et 101 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général et de l’économie de 1’article 36 du Code des Baux Commerciaux (sic), il ressort que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’indemnité d’éviction et sur le paiement du pas-de-porte, préjudiciant ainsi au fond du litige. Il convient donc de le déclarer incompétent, d’en juger ainsi et d’infirmer la décision attaquée. ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour d’Appel d’Ab, 5ème…
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