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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 28 décembre 2007, 734
Côte d'Ivoire · Adoption : 28 décembre 2007
La vente intervenue entre le tiers et le DGA est valable, dès lors qu’elle fait partie des actes que le DGA pouvait accomplir sans un mandat spécial, en application des articles 472, alinéa 2 et 122 AUSCGIE et que la société ne rapporte pas la preuve que la vente de l’épave d’un véhicule accidenté est étrangère à son objet social et dont l’accomplissement par les organes de gestion, d’administration ou de direction, nécessitait des pouvoirs spéciaux. Cour d’Appel d’Ac, 4ème Chambre B Civile et…
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