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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 20 juin 2006, 735
Côte d'Ivoire · Adoption : 20 juin 2006
Selon l’article 157 AUPSRVE, l’absence d’indication du domicile réel d’une des parties saisissantes entraîne la nullité de l’acte de saisie. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 5ème Chambre Civile et Commerciale A - Arrêt n° 735 du 20 juin 2006 – Affaire : Mme B Y Ac épouse ADOU & autres (Mes Z Ab et AG AaX c/ Société UNILEVER-CI et 1 autre (SCPA DOGUE-ABBE- YAO, AHOUSSOU-KONAN et Ass.). LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des…
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