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Décision de justice · n° 735

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 20 juin 2006, 735

Côte d'Ivoire · Adoption : 20 juin 2006

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
735
Date d'adoption
20 juin 2006
Date de publication
20 juin 2006
Juridiction
Cour d'appel
RésuméSelon l’article 157 AUPSRVE, l’absence d’indication du domicile réel d’une des parties saisissantes entraîne la nullité de l’acte de saisie. ARTICLE 157 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 5ème Chambre Civile et Commerciale A - Arrêt n° 735 du 20 juin 2006 – Affaire : Mme B Y Ac épouse ADOU & autres (Mes Z Ab et AG AaX c/ Société UNILEVER-CI et 1 autre (SCPA DOGUE-ABBE- YAO, AHOUSSOU-KONAN et Ass.). LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des…

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