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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 février 2007, 75
Côte d'Ivoire · Adoption : 9 février 2007
Les dispositions de l’article 101 du Traité OHADA relatif au droit commercial et prescrivant une mise en demeure préalable à toute saisine des juridictions ne sauraient s’appliquer en l’espèce, car ne valant que pour les baux à usage commercial, à l’exclusion des baux à usage d’habitation. Cour d’Appel d’Abidjan, 2ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt n° 75 du 09 février 2007 - Affaire: - N - T - Y – L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37. LA COUR, Vu les pièces…
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