Base juridique africaine
Décision de justice · n° 76

Côte d'Ivoire, Cour suprême, 05 février 2005, 76

Côte d'Ivoire · Adoption : 5 février 2005

COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE, N° 76/15 DU 5 FEVRIER 2005 Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 septembre 2013 ; Vu les mémoires en défense datés des 16 octobre 2013 et 25 novembre 2014 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 février 2014 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que les ayants droit de feu Y B soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par EHY N’Ag pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, en ce qu’il ne lui…

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