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Décision de justice · n° 850

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 11 juillet 2006, 850

Côte d'Ivoire · Adoption : 11 juillet 2006

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
850
Date d'adoption
11 juillet 2006
Date de publication
11 juillet 2006
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLe recours en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé le placement sous séquestre de la somme saisie entre les mains d’un tiers au terme d’une procédure de saisie attribution, n’étant enfermé dans aucun délai, c’est à bon droit que le premier juge a reçu le créancier saisissant en son action en rétractation. Par ailleurs, l’ordonnance sur requête étant par nature rendue sans que la partie adverse (par rapport au requerrant) soit appelée pour y contredire, le principe de contradiction…

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