Base juridique africaine
Décision de justice · n° 850

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 11 juillet 2006, 850

Côte d'Ivoire · Adoption : 11 juillet 2006

Le recours en rétractation d’une ordonnance ayant autorisé le placement sous séquestre de la somme saisie entre les mains d’un tiers au terme d’une procédure de saisie attribution, n’étant enfermé dans aucun délai, c’est à bon droit que le premier juge a reçu le créancier saisissant en son action en rétractation. Par ailleurs, l’ordonnance sur requête étant par nature rendue sans que la partie adverse (par rapport au requerrant) soit appelée pour y contredire, le principe de contradiction…

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