Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 14 juillet 2006, 858
Côte d'Ivoire · Adoption : 14 juillet 2006
Iil ressort des déclarations des parties et des pièces produites au cours de la mise en état, que la créance objet de la saisie-attribution du 21 septembre 2005, a été entièrement payée par l’appelante ; L’intimée qui prétend avoir une créance sur la société EDTCI, n’a pas été en mesure de justifier sa créance , se contentant de verser des pièces qui se contredisent, jetant ainsi le doute sur l’existence même de ladite créance. Dès lors, la créance de la société 3A ne remplissant pas les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter