Base juridique africaine
Décision de justice · n° 858

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 14 juillet 2006, 858

Côte d'Ivoire · Adoption : 14 juillet 2006

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
858
Date d'adoption
14 juillet 2006
Date de publication
14 juillet 2006
Juridiction
Cour d'appel
RésuméIil ressort des déclarations des parties et des pièces produites au cours de la mise en état, que la créance objet de la saisie-attribution du 21 septembre 2005, a été entièrement payée par l’appelante ; L’intimée qui prétend avoir une créance sur la société EDTCI, n’a pas été en mesure de justifier sa créance , se contentant de verser des pièces qui se contredisent, jetant ainsi le doute sur l’existence même de ladite créance. Dès lors, la créance de la société 3A ne remplissant pas les…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices