Base juridique africaine
Décision de justice · n° 858

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 14 juillet 2006, 858

Côte d'Ivoire · Adoption : 14 juillet 2006

Iil ressort des déclarations des parties et des pièces produites au cours de la mise en état, que la créance objet de la saisie-attribution du 21 septembre 2005, a été entièrement payée par l’appelante ; L’intimée qui prétend avoir une créance sur la société EDTCI, n’a pas été en mesure de justifier sa créance , se contentant de verser des pièces qui se contredisent, jetant ainsi le doute sur l’existence même de ladite créance. Dès lors, la créance de la société 3A ne remplissant pas les…

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