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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 janvier 2003, 92
Côte d'Ivoire · Adoption : 31 janvier 2003
Le droit de rétention ne peut s’exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n’en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif. Si le refus de restitution n’est pas abusif, il n’y pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire. COUR D'APPEL D' ABIDJAN, Arrêt n° 92 du 31 janvier 2003 Dame Ai Aj Ak c/ Société Ac Ae, Penant n° 872, p. 379, Observations de Ah Z, Docteur en droit, assistant à l'Université de…
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