Base juridique africaine
Décision de justice · n° 96

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 26 mars 2010, 96

Côte d'Ivoire · Adoption : 26 mars 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
96
Date d'adoption
26 mars 2010
Date de publication
26 mars 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméS’il est exact que l’article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu’en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n’en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes sommes empêchant ainsi tout paiement par le tiers saisi.…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices