Base juridique africaine
Décision de justice · n° 96

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 26 mars 2010, 96

Côte d'Ivoire · Adoption : 26 mars 2010

S’il est exact que l’article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu’en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n’en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes sommes empêchant ainsi tout paiement par le tiers saisi.…

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