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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 26 mars 2010, 99
Côte d'Ivoire · Adoption : 26 mars 2010
RésuméLA COUR Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de maître Konan Koffi Emmanuel, Huissier de justice à Ad, monsieur Ag Ae et madame Ab Aa Af ont donné assignation à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, maître Brou Kouamé, messieurs les greffiers en chef du tribunal de première instance et de la cour d’appel d’Ad, en appel du jugement n°316 rendu le 05 février 2009 par…
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