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Décision de justice · n° 12016

Egypte, Cour de cassation, Chambre pénale, 27 novembre 2016, 1/2016

Égypte · Adoption : 27 novembre 2016

Pays
Égypte
Type
Décision de justice
Numéro
12016
Date d'adoption
27 novembre 2016
Date de publication
27 novembre 2016
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAu nom du peuple La Cour de Cassation Chambre pénale Chambre de Dimanche (B) Président: M. le Juge Farghaly Zanaty, vice-président de la Cour, Membres : Les Juges M. Mohamed Abdel AL, M.Hesham El Nouby, M. Tawfik Selim, M.Ayman Shoeib Vice-présidents de la Cour En présence de : M. Ahmed Mohamed Maklad, Le procureur général auprès de la cour de Cassation, Et M. Hazem Khairy, Secrétaire d'audience. Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour, au Palais de la Justice, au Caire. En date…

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