Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16957

Egypte, Cour de cassation, 01 juin 2014, 16957

Égypte · Adoption : 1 juin 2014

Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Dimanche (B) Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour au Palais de Justice au Caire DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 1er JUIN 2014 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 16957 de l’an 83 J Forme par : 1-……………. 2………… 3…………… “Condamnées” Contre Le Parquet General “ Défendeur” Les faits Le Parquet général a inculpé les requérants et autres Dans le crime n° 12252…

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