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Egypte, Cour de cassation, 07 juin 2017, 29658
Égypte · Adoption : 7 juin 2017
Résumé : Qu’appelle t’on organisation terroriste aux termes de l’article 86, 86(bis), 86(bisA) de la loi pénale ? Annoncer que l’acte n’est pas criminel parce que l’organisation des frères musulmans n’a pas été interdite qu’à partir de la date de la publication de la décision du conseil des ministres. Une défense ne nécessitant pas de réponse. Règle : Les personnes ayant intenté le recours contre l’arrêt concernant le crime de l’adhésion à une organisation terroriste fondée en contravention à…
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