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Egypte, Cour de cassation, 16 septembre 2017, 32611
Égypte · Adoption : 16 septembre 2017
Résumé : Comment la loi définit le terrorisme dans l’application de ses clauses ? L’article 86 de la loi pénale, amendé par la loi 97 de l’année 1992. Les crimes de la fondation et de l’adhésion à une organisation créée en contravention à la loi, renforcés par les articles 86(bis) et 86(bis A) de la loi pénale, doivent être réalisés. Pour prouver l’arrêt, il faut que les fondements juridiques des deux crimes soient fournis .Suffisants. Le règlement de la situation de l’organisation selon la…
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