Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Egypte, Cour de cassation, 20 février 2020, 3281
Égypte · Adoption : 20 février 2020
RésuméAu nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Jeudi (B) Le Samedi 20 février 2020 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 3281 de l’an 89 J Formé par : x y “Condamnés” Contre Le Parquet General “ Défendeur” La Cour d’assise a rendu son jugement le 18/09/2018 Conformément aux articles 103 bis, 107, 107 bis et 110 du Code Pénal avec Application des articles 17, 24, 25/1, 32 du même Code à l'encontre du premier Accusé. Le jugement :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter