Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3281

Egypte, Cour de cassation, 20 février 2020, 3281

Égypte · Adoption : 20 février 2020

Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Jeudi (B) Le Samedi 20 février 2020 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 3281 de l’an 89 J Formé par : x y “Condamnés” Contre Le Parquet General “ Défendeur” La Cour d’assise a rendu son jugement le 18/09/2018 Conformément aux articles 103 bis, 107, 107 bis et 110 du Code Pénal avec Application des articles 17, 24, 25/1, 32 du même Code à l'encontre du premier Accusé. Le jugement :…

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