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Décision de justice · n° 3281

Egypte, Cour de cassation, 20 février 2020, 3281

Égypte · Adoption : 20 février 2020

Pays
Égypte
Type
Décision de justice
Numéro
3281
Date d'adoption
20 février 2020
Date de publication
20 février 2020
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAu nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Jeudi (B) Le Samedi 20 février 2020 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 3281 de l’an 89 J Formé par : x y “Condamnés” Contre Le Parquet General “ Défendeur” La Cour d’assise a rendu son jugement le 18/09/2018 Conformément aux articles 103 bis, 107, 107 bis et 110 du Code Pénal avec Application des articles 17, 24, 25/1, 32 du même Code à l'encontre du premier Accusé. Le jugement :…

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