Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Egypte, Cour de cassation, 03 octobre 2016, 377
Égypte · Adoption : 3 octobre 2016
Résumé : Que l’arrêt inclut le contenu des tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale, incitant à la destruction des installations de l’Etat et à dénoncer ses symboles et à les assassiner .Pas de défauts. Règle : L’arrêt en recours ayant inclut, contrairement à la cause pour laquelle l’intéressé a intenté le recours ,les tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale et incitant à la destruction des installations…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter