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Egypte, Cour de cassation, 03 octobre 2016, 377
Égypte · Adoption : 3 octobre 2016
Résumé : Que l’arrêt inclut le contenu des tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale, incitant à la destruction des installations de l’Etat et à dénoncer ses symboles et à les assassiner .Pas de défauts. Règle : L’arrêt en recours ayant inclut, contrairement à la cause pour laquelle l’intéressé a intenté le recours ,les tracts saisis qui propagent des objectifs visant à porter atteinte à la paix sociale et incitant à la destruction des installations…
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