Base juridique africaine
Décision de justice · n° 4119

Egypte, Cour de cassation, 18 janvier 2023, 4119

Égypte · Adoption : 18 janvier 2023

Au nom du peuple Cour de Cassation Chambre Criminelle Mercredi (C) Lors de l'audience publique tenue au siège de la Cour au Palais de Justice au Caire Le Mercredi 18 janvier 2023 La décision suivante a été rendue Dans le pourvoi inscrit au rôle de la Cour sous n ° 4119 de l’an 91 J Formé par : .................. .......................... ........................... ............................ .................................. “Condamnés- requérants ” Contre Le Parquet Général “ Défendeur”…

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