Gabon, Cour de cassation, 06 février 2010, 000

Arrêt du 06/02/2010 Chambre pénale PROCEDURE PENALE Droit de la défense – Principe du contradictoire – citation des mis en cause à comparaître – Défaut de citation – violation du principe – Jugements et arrêts – mentions obligatoires Il résulte de la combinaison des articles 153 et 413 du code d’instruction criminelle, 124 et 135 du code de procédure pénale, que les mis en cause doivent, à peine de nullité, être citées à comparaître afin de présenter leur défense ; qu’en énonçant, pour entrer…