Gabon, Cour de cassation, 07 janvier 2010, 001

Arrêt n°01/2009-2010 du 07/01/2010 Chambre pénale SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS PENALES Décisions pénales – Pourvoi en cassation – Sursis à exécution d’office, s’agissant uniquement des condamnations pénales – Poursuite de l’exécution des condamnations civiles En matière pénale, pendant les délais de recours en cassation jusqu’au prononcé de la décision, il est sursis automatiquement à l’exécution de la décision querellée, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles dont l’exécution…