Gabon, Cour de cassation, 16 décembre 2009, 001

Arrêt n° 01/2009-2010 du 16/12/2009 Chambre Pénale IMMUNITE PARLEMENTAIRE Mandat parlementaire – Député – Poursuites pénales – Immunité parlementaire – Levée En vertu de l’immunité parlementaire dont il est bénéficiaire, le député ne peut être poursuivi, arrêté et condamné, sauf cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale ; Viole donc cette disposition, une cour d’appel qui prononce des condamnations pénales à l’encontre d’un député sans avoir préalablement…