Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2004, 001/2004-2005

COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_001___/2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 /112004 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Commerciale, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Libreville, le mercredi dix sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé le 28 avril 2004, par Maître OBAME-ONDO, avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de…