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Gabon, Cour de cassation, 12 juillet 2018, 003
Gabon · Adoption : 12 juillet 2018
RésuméCOUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE SOCIALE Audience du 12 juillet 2018 Union-Travail-Justice Président : Monsieur KEBILA BIRINDA Guy F. Rapporteur : MOUSSAVOU BOUASSA Euloge POURVOI N° 35/2017-2018 ARRET N°03/201762018 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Chambre Sociale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 20 novembre 2008 par Me Norbert ISSIALH, Avocat au Barreau du Gabon, constitué aux intérêts de la société PERENCO GABON S.A, contre…
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