Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00320042005

Gabon, Cour de cassation, 12 mai 2005, 003/2004-2005

Gabon · Adoption : 12 mai 2005

COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 003/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Par requête en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 2005, la deuxième Chambre Pénale a été régulièrement saisie par Monsieur AG Ab Ae, en personne, aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville, rendu le 7 février 2005 ayant confirmé le…

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